acceptation bénéficiaire

acceptation bénéficiaire
сущ.
юр. принятие наследства с ответственностью по долгам в пределах стоимости имущества, принятие наследства с ответственностью по долгам наследователя в пределах стоимости наследственного имущества по описи

Французско-русский универсальный словарь. 2013.

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